Canal de traitement des plaintes du chantier naval Aresa

Le système d'information interne vous permet de signaler toute action impliquant une limitation effective des droits et garanties prévus par la loi L 2/2023. Si vous soumettez une communication, même si elle n'est pas anonyme, sachez que votre identité est préservée, qu'elle ne peut pas être communiquée à des tiers et que la confidentialité des données correspondantes est garantie aux personnes concernées et à tout tiers mentionné dans les informations fournies. Les divulgations qui doivent être faites sont soumises aux garanties établies dans la réglementation applicable.

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Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes qui signalent des violations de la réglementation et à la lutte contre la corruption, l'utilisateur est informé qu'il a le droit de soumettre la communication à la fois via ce canal d'information interne et directement à l'Autorité indépendante pour la protection du lanceur d'alerte ou à celle de la communauté autonome compétente.